Conditions Générales de Vente

Noémie Leveque – Entrepreneur individuel
SIRET :  91923403900015
Email : nomie.studio.crea@gmail.com

Article 1 – Objet

Noémie Leveque sous le nom de Nomie studio a pour activité principale le graphisme et l’illustration.

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Noémie Leveque pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme ou de l’illustration.

Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme “Prestataire” désigne Noémie Leveque, graphiste et illustratrice free-lance chez Nomie studio.

Article 2 – Tarifs

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Les tarifs s’entendent HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fin de la prestation.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en une seule fois et un seul lieu et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

Article 3 – Paiement

3.1 – Modalités de paiement

Pour toute prestation, il sera demandé un acompte de 30% du prix total à la commande. Le solde devra être versé sous 30 jours à réception de la facture sauf mention contraire figurant sur le devis.
Les paiements s’effectueront par virement bancaire au Prestataire (les coordonnées bancaires figureront sur le devis).

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

3.2 – Règlement hors délai

Le non-paiement du Client à bonne date entraîne, après mise en demeure, la facturation par le Prestataire de pénalités de retard seront calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de la souscription et seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

3.3 – Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Article 4 – Propriété intellectuelle

L’utilisation des créations à des fins d’auto-promotion :
Le Prestataire pourra faire état de sa collaboration avec le Client et incorporer ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe à l’expiration du contrat, sauf opposition écrite du client.

Noémie Leveque reste propriétaire de ses créations suivant les articles L.111-1 et L.111-2 du code de la propriété intellectuelle. Les droits d’auteur et le droit de reproduction restent acquis à Noémie Leveque et ne sont transférés au Client selon les modalités décrites dans le devis et la note d’honoraires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable du Prestataire est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. Ainsi toute utilisation de la création, non prévue sur le devis et la note d’honoraires doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

Le Client s’oblige à respecter l’intégrité des Prestations.

Article 5 – Annulation de la prestation

Tous les travaux engagés par le Prestataire et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors-taxe.

Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera au préalable et avant toute interruption de la collaboration, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

De plus, une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Noémie Leveque.

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le devis.

Si en cas de force majeur, le Prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, il s’engage à rembourser l’acompte.

Article 6 – Utilisation des sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères etc.

Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par le Prestataire, ceci avant la divulgation de l’œuvre.

Il est à la charge du Client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, le Client, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

Article 7 – Services

7.1- Obligation du Prestataire

Le Prestataire exécute une prestation de qualité. Il met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme.

Le Prestataire a une obligation de résultat, en cela il est tenu de réaliser les différentes prestations conformément aux caractéristiques qui auront été fixées par le présent contrat.

Le Prestataire s’oblige à exécuter les prestations dans les délais.

Les Services seront fournis à distance.

7.2- Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• répondre à toutes les questions du Prestataire en lien avec les Prestations ;
• transmettre au Prestataire tous éléments, documents, informations nécessaires à la réalisation des Prestations et ce dans le respect du planning établi par les parties ;
• procéder au paiement du prix de la prestation conformément aux modalités de paiement décrites dans les présentes conditions générales de vente ;
• s’assurer d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation de toute source communiquée au Prestataire en vue de leur insertion dans les différentes Prestations fournies. Le Client demeure seule et unique responsable de l’utilisation vis-à-vis de toute personne. Il revient au Client de se renseigner sur les conditions d’utilisation de ladite Source. Le Prestataire ne se verra jamais engager sa responsabilité pour l’utilisation d’une Source fournie par le Client.

Une source pouvant être définie comme : tout document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères, etc.

7.3 – Validation des Prestations par le Client

La validation des Prestations fournies par le Prestataire se matérialise par l’envoi d’’un écrit clair et explicite soit par sms, soit par courriel au Prestataire ; ce à quoi s’engage le Client.

Article 8 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : nomie.studio.crea@gmail.com.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 10 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.